Conditions Générales d'Utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités par lesquelles indexNikâh fournit ses Services (ci-après les « Services ») auprès du Membre (ci-après le « Membre ») lorsque celui-ci s’inscrit sur le Site (ci-après le « Site »). Il s’agit d’un contrat conclu entre le Membre (« vous ») et indexNikâh.
En s’inscrivant et en accédant aux Services proposés par indexNikâh, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve toutes les dispositions liées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que nos Règles de Communauté, notre Politique de Confidentialité, et notre Politique d’utilisation des Cookies.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous sont définis de la façon suivante :
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne le présent le contrat.
« Abonnement » désigne une souscription donnant accès au Membre à des Services payants durant une période définie.
« Compte » désigne un ensemble de ressources attribuées au Membre, lui permettant de s’identifier sur le Site, et d’accéder aux Services, à son Profil, son Abonnement et ses réglages.
« Membre » désigne un utilisateur inscrit sur le Site et accédant aux Services.
« Profil » désigne un espace dédié au Membre lui permettant de se présenter et de se décrire auprès des autres Membres, en y ajoutant des critères, du texte et des photos.
« Pseudonyme » désigne le nom d’utilisateur choisi par le Membre permettant de l’identifier sur le Site.
« Services » désigne l’ensemble des Services gratuits ou payants mis à disposition des Membres et fournis par le Site.
« Site » désigne le site Internet www.indexnikah.com.
« Statut Free » désigne l’état du Compte d’un Membre ayant accès aux Services gratuits du Site.
« Statut Premium » désigne l’état du Compte d’un Membre ayant accès à tous les Services du Site.
2. PRINCIPE DU SITE
indexNikâh a pour vocation de mettre en relation des musulmans et des musulmanes célibataires, divorcé(e)s ou veufs(ves) souhaitant rencontrer l'âme sœur dans le but de se marier ou de correspondre à ce sujet. Pour vous aider à réaliser cet objectif, indexNikâh met à votre disposition son Site et ses Services pour rechercher, échanger et communiquer avec des personnes qui correspondent à vos attentes, intérêts et convictions religieuses.
3. CONDITIONS D’ACCÈS ET INSCRIPTION
L’inscription au Site est gratuite et réservée exclusivement aux adultes âgés de 18 ans minimum.
Lorsqu’il s’inscrit sur le Site et accède à nos Services, le Membre s’engage à respecter les conditions énoncées ci-après :
- Être âgé de 18 ans minimum
- Avoir lu et se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
- Avoir lu et se conformer aux Règles de Communauté
- Utiliser les Services uniquement à des fins strictement personnelles et non commerciales ou autres, en accord avec le principe du Site énoncé à l’article 2
- Ne pas être déjà marié : le Site et les Services sont exclusivement réservés aux personnes célibataires, divorcé(e)s ou veufs(ves)
- Ne pas rechercher ou demander une relation polygame ou de co-épouse
- Fournir des informations exactes, sincères et honnêtes sur son Profil, ainsi que lors des échanges et interactions avec les autres Membres
- Mettre à jour son Profil lors d’un changement de situation personnelle
- Se conformer aux règles applicables et à la règlementation en vigueur
indexNikâh se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer le Compte et l’Abonnement d’un Membre si celui-ci ne respecte pas ces conditions.
Lors de son inscription, le Membre doit créer son Compte avec une adresse email valide et choisir un Pseudonyme unique qui garantit son anonymat sur le Site. Le Membre est le seul responsable de la sécurité de son Compte, sauf faute ou défaillance technique imputable à indexNikâh. De ce fait, il doit choisir un mot de passe complexe et ne doit en aucun cas le communiquer à des tiers. indexNikâh ne saurait être tenu responsable en cas de manquement ou de négligence de la part du Membre.
D’autre part, le Membre accepte que son profil (ses critères et son annonce) soit visible publiquement par les autres utilisateurs du Site, qu’ils soient Membre ou non, dans l’objectif de favoriser les rencontres. Les photos seront affichées uniquement aux autres Membres, le cas échéant elles apparaîtront floutées.
4. OBLIGATIONS DU MEMBRE
En utilisant nos Services, le Membre s’engage à :
- Ne pas transgresser nos Règles de Communauté
- Être sincère et honnête dans le contenu qu’il publie
- Ne pas publier ses coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, nom de famille, etc…) sous une quelconque forme (annonce de Profil, photo, etc…)
- Ne pas usurper l’identité d’une personne physique ou morale
- Ne solliciter sous aucun prétexte le mot de passe des autres Membres ou d’autres informations personnelles dans le but de nuire
- Ne pas intimider, harceler, spammer, faire du chantage ou escroquer d’autres Membres
- Ne pas publier de contenu à caractère sexuel, pornographique, contenant de la nudité et de façon générale contraire aux bonnes mœurs
- Ne pas publier de contenu violent, injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire, raciste, ou tout propos portant atteinte à l’intégrité des personnes
- Respecter la loi et la règlementation en vigueur
- Respecter la vie privée d’autrui, en l’occurrence ne pas partager des informations échangées lors de vos discussions avec les autres Membres, ni des informations concernant l’identification ou la localisation d’autres Membres
- Respecter le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle
- Être l’utilisateur unique de son Compte et ne pas laisser l’usage de son Compte et Profil personnel à un tiers
- Ne pas utiliser nos Services afin de nuire aux autres Membres ou à indexNikâh
- Ne pas utiliser nos Services à des fins illégales
- Ne pas utiliser nos Services à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles
- Ne pas faire l’apologie du terrorisme, du suicide ou de crime contre l’humanité
- De manière générale, ne pas utiliser nos Services à des fins autres que le principe du Site décrit à l’article 2.
En cas de non-respect de ces présentes obligations, de comportement inapproprié ou d’usage abusif de nos Services, indexNikâh pourra sanctionner le Membre allant de l’avertissement à la suspension ou suppression définitive de son Compte et Abonnement sans préavis ni remboursement possible.
5. SERVICES ET FONCTIONNALITÉS
5.1. Services gratuits
L’inscription au Site permet à un utilisateur de devenir Membre et d’accéder aux Services gratuits, après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. indexNikâh concède à chaque nouveau Membre le Statut « Free ». Ce Statut permet au Membre d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
- Création d’un Compte et d’un Profil personnel
- Être visible des autres Membres du Site
- Découvrir le Profil des autres Membres
- Compléter ses informations personnelles et son annonce sur son Profil
- Ajouter sa photo sur son Profil
- Afficher les Membres qui l’ont ajouté en favori
- Ajouter des Membres dans ses favoris
- Lire et répondre aux messages envoyés par d’autres Membres
- Faire des recherches de Membres avec des critères avancés
- Bloquer des Membres
- Recevoir des notifications
- Modifier les paramètres de son Compte
- Solliciter le service client
5.2. Services payants
Pour accéder aux Services payants, le Membre doit souscrire un Abonnement. Dès lors où il possède un Abonnement en cours de validité, indexNikâh concède au Membre le Statut « Premium » qui lui permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes, en plus des fonctionnalités gratuites auxquelles il a déjà accès :
- Envoyer des messages à d’autres Membres
- Modifier son annonce
- Être davantage visible sur le Site par les autres Membres
6. ABONNEMENTS ET PAIEMENTS
6.1. Modalités et durée de l’Abonnement
Le Membre peut souscrire un Abonnement pour accéder aux Services payants. La souscription d’un Abonnement est sans engagement de durée. Le Membre peut décider à tout moment d’y mettre fin ou de ne pas le renouveler. Les prix sont indiqués en TTC (Toute Taxe Comprise).
indexNikâh se réserve le droit de modifier à tout moment le tarif et/ou la durée de ses Abonnements. Dans ce cas, le nouveau tarif s’appliquera dès sa mise en ligne pour les nouveaux Abonnements, et sur les nouvelles périodes renouvelées automatiquement pour les Abonnements existants. Le Membre sera informé au préalable de tout changement lié à son Abonnement au minimum 15 jours avant son renouvellement.
6.2. Modalités de paiement
indexNikâh utilise un Prestataire de Services de Paiements (« PSP ») pour le règlement et la gestion de ses Abonnements. En conséquence, lors d’un paiement réalisé depuis le Site, le Membre s’engage à accepter et à respecter les conditions générales d’utilisation de ce prestataires de paiements.
Achat réalisé par carte bancaire :
Lors d’un paiement initialisé par carte bancaire, le Membre est redirigé sur le portail de paiement sécurisé de la société Stripe et est invité à renseigner les informations de sa carte afin de soumettre son Abonnement. indexNikâh n’enregistre aucune donnée bancaire sur son Site ; les informations bancaires communiquées par le Membre sont stockées sur les serveurs de Stripe et utilisées aux seules fins de paiements pour la création et le renouvellement automatique de son Abonnement.
En confirmant son Abonnement, le Membre autorise indexNikâh à percevoir le paiement initial et tous les paiements futurs liés au renouvellement automatique de son Abonnement.
6.3. Renouvellement automatique
A la fin de chaque période, l’Abonnement sera renouvelé pour une durée équivalente et sur la même base tarifaire que la période initiale, sauf changement opéré par indexNikâh et porté à la connaissance du Membre. Le Membre peut mettre fin à tout moment au renouvellement de son Abonnement en procédant à sa résiliation.
6.4. Résiliation et suspension de l’Abonnement
Le Membre peut à tout moment résilier son Abonnement au minimum 24 heures avant la date de fin de la période en cours, en se rendant dans le menu « Abonnement » lorsqu’il est connecté au Site. La résiliation de l’Abonnement sera confirmée au Membre par email et prendra effet à la date d’échéance. Le Membre peut continuer jusqu’à cette date à utiliser son Abonnement et à accéder à ses Services. Une fois son Abonnement résilié, le Membre peut continuer à utiliser son Compte et dispose du Statut Free, qui lui permet d’accéder aux Services gratuits proposés par le Site.
En cas de défaut de paiement lors du renouvellement automatique, l’Abonnement du Membre sera suspendu. Le Membre en sera informé par email et pourra procéder au paiement pour réactiver son Abonnement. Si le Membre ne régularise pas sa situation malgré nos relances, son Abonnement sera définitivement résilié 3 semaines après sa suspension. Le Membre devra alors souscrire un nouvel Abonnement s’il souhaite réactiver tous ses Services.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Membre dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription de son Abonnement, et ce sans avoir besoin d’en fournir le motif et sans pénalité. Pour ce faire, le Membre doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici, et l’envoyer à l’adresse support@indexnikah.com avant le délai d’expiration de 14 jours. indexNikâh, après en avoir accusé réception, remboursera le Membre sur le même moyen de paiement fourni que lors de son achat dans un délai de 30 jours maximum. Votre droit de rétractation ne s’exerce pas sur les renouvellements d’Abonnement.
Le Membre renonce à son droit de rétractation dès lors qu’il a commencé à utiliser les Services payants fournis lors de sa souscription, à savoir la consultation ou l’envoi d’un message, ou la modification de son annonce.
8. RESPONSABILITÉS
8.1. Responsabilités du Membre
Le Membre est le seul responsable de son Compte, du contenu qu’il publie sur son Profil personnel et dans ses messages, et de l’usage qu’il fait des Services. Le Membre reconnait que l’identification des utilisateurs est extrêmement difficile et qu’indexNikâh ne peut garantir la fiabilité, l’exactitude et la complétude des Profils de ses Membres. En conséquence, le Membre accepte qu’il existe des risques liés aux sites de rencontre en ligne et s’engage à faire preuve de prudence en consultant nos conseils depuis nos Règles de Communauté.
Le Membre est responsable des relations qu’il entretient avec les autres Membres. En conséquence, indexNikâh décline toute responsabilité en cas de conflits entre Membres. Si le Membre rencontre un problème avec un autre Membre, ou s’il a un doute sur l’honnêteté de son Profil, ou s’il constate que ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il peut le signaler au service de modération et le bloquer. Nous agirons dans ce cas dans le respect de votre anonymat.
Le Membre est responsable de la sécurité de son Compte, y compris de la validité et l’accès à son adresse email avec laquelle il s’est inscrit sur le Site. indexNikâh décline toute responsabilité en cas de fraude due à un manquement ou à une négligence de la part du Membre.
Le Membre doit pour accéder aux Services disposer du matériel, logiciels et paramètres adéquats (navigateur Internet récent et à jour, activation des cookies essentiels et des fonctions Javascript, etc…), compétences nécessaires, et d’une connexion Internet suffisante. indexNikâh ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement de toute nature lié au matériel, logiciels et connexion Internet du Membre lui empêchant l’accès aux Services.
8.2. Responsabilités d’indexNikâh
indexNikâh s’engage, dans la mesure du possible, à fournir ses Services et à les rendre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant et dans certains cas, l’accès au Site peut être interrompu dans des délais raisonnables, pour des raisons de maintenance ou de mises à jour nécessaires à l’amélioration de ses Services, ou pour des pannes ou défaillances techniques indépendant de sa volonté. Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation auprès du Membre.
D’autre part, indexNikâh se réserve le droit de modifier toute information ou contenu sur son Site. indexNikâh n’est pas responsable des contenus publiés par les Membres sur son Site. Dans certains cas, ces contenus font l’objet d’une vérification comme les annonces et les photos, mais les messages ne sont pas modérés, sauf en cas de signalement de la part d’un Membre. La responsabilité d’indexNikâh ne saurait être engagée si un Membre entrave les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
indexNikâh décline toute responsabilité à l’égard d’événements de toute nature survenus lors des rencontres entre les Membres, qu’elles soient virtuelles ou réelles, à la suite de l’utilisation de ses Services.
indexNikâh s’engage à mettre en place toutes les mesures et précautions nécessaires pour sécuriser l’accès à ses Services. Néanmoins, le Membre reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale sur Internet et par conséquent, accepte les risques liés à la transmission de ses données personnelles sur un site de rencontre en ligne.
9. SUPPRESSION DE COMPTE
9.1. Suppression du Compte par le Membre
Le Membre peut supprimer son Compte à tout moment et sans motif spécifique en se rendant dans le menu « Compte » lorsqu’il est connecté au Site. Cette action est irréversible. Le Membre devra se réinscrire s’il souhaite de nouveau accéder aux Services. La suppression de son Compte engendre la suppression sur le Site de toutes ses données personnelles, à savoir son Profil personnel, tous les messages et interactions qu’il a échangé avec les autres Membres depuis son inscription ; ainsi que la résiliation immédiate de son Abonnement. Toutefois, les données du Membre sont conservées et archivées en cas de réclamation suite à une plainte. La période restante jusqu’à l’échéance de son Abonnement ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement de la part du Membre.
9.2. Suppression du Compte par indexNikâh
En cas de violation ou manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, indexNikâh peut supprimer à son entière discrétion, sans préavis ni mise en demeure, le Compte du Membre. Le Membre en sera alors informé par email. Cette suppression est ferme et définitive, et ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou réclamation de la part du Membre.
En cas d’inactivité totale du Compte durant une période d’au moins 6 mois à compter de la dernière connexion, indexNikâh pourra désactiver ou supprimer le Compte, sauf si le Membre dispose d’un Abonnement actif.
D’autre part, en cas de décès, les ayants droits du Membre pourront demander, sur fourniture de pièces justificatives, la suppression de son Compte et l’effacement de ses données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration générale du Site indexnikah.com, mais aussi les textes, graphismes, logos, images, photographies, sons, animations, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété exclusive d’indexNikâh et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et Services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d’indexNikâh, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive d’indexNikâh.
Le Membre concède à indexNikâh une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il fournit sur le Site et lors de son utilisation des Services. Cette licence comprend en outre le droit pour indexNikâh de reproduire, représenter, adapter, modifier, utiliser ces contenus dans le cadre de ses Services, de tous supports de communication électronique et/ou de les rendre compatibles avec les outils mis en œuvre pour l’exploitation de ses Services.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La façon dont sont traitées les données à caractère personnel lorsque le Membre s’inscrit sur le Site et utilise les Services d’indexNikâh, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés, sont décrites dans la Politique de Confidentialité consultable ici.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
indexNikâh se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, le Membre en sera informé dès sa mise en ligne sur le Site.
En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entreront en application dès leur mise en ligne, l’accès et l’utilisation des Services par le Membre.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
14. CONTACT
Le Membre peut contacter à tout moment indexNikâh pour toute demande, question ou réclamation à l’adresse support@indexnikah.com.
Afin de traiter au mieux sa demande, le Membre doit renseigner son Pseudonyme et l’adresse email qu’il a utilisée lors de son inscription au Site.